Termes et conditions - Etap'Visa

Dernière mise à jour : 2025

Objet

Étap’Visa est une structure d’accompagnement privé qui propose des services d’aide administrative, d’orientation et de préparation de dossiers dans le cadre des études en France.

Étap’Visa n’est pas une représentation diplomatique, n’est affiliée à aucun consulat, ambassade ou organisme gouvernemental, et ne délivre aucun visa.

Nature de l’accompagnement

Les services fournis consistent en :

orientation,
assistance administrative,
conseil,
relecture,
coaching et accompagnement.

Étap’Visa n’est pas décisionnaire de l’obtention du visa, de l’admission dans les établissements ou de l’attribution d’un logement.

Obligation de moyens

Étap’Visa s’engage à fournir un accompagnement sérieux, professionnel et personnalisé, mais ne peut garantir l’obtention d’un visa, d’une admission ou d’un logement.

Responsabilité du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes,
respecter les délais de transmission de documents,
suivre les conseils donnés par Étap’Visa.

Tout document faux ou erroné engage la seule responsabilité du client.

Paiement

Les prestations sont payantes et doivent être réglées avant le début de l’accompagnement.
Certaines formules peuvent être réglées en plusieurs fois selon accord préalable.

Les frais engagés ne sont pas remboursables une fois la prestation commencée.

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le client dispose d’un délai de 24 heures après paiement pour se rétracter, uniquement si aucune prestation n’a encore été entamée.

Confidentialité

Toutes les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de l’accompagnement.

Refus de prise en charge

Étap’Visa se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement en cas de :

comportement abusif,
fraude,
non-respect des engagements,
informations mensongères.

Limitation de responsabilité

Étap’Visa ne peut être tenue responsable des décisions des autorités françaises, établissements scolaires, bailleurs ou administrations.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.